J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11352

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Arrêté du 28 juin 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : ECOR0103021A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août 1998, du 17 septembre 1998, du 18 janvier 2000, du 10 mai 2000, du 19 octobre 2000 et du 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Gapennes est disjointe du poste comptable de Saint-Riquier et rattachée à la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu (département de la Somme).


Art. 2. - La gestion comptable de la commune de Millencourt-en-Ponthieu est disjointe du poste comptable de Saint-Riquier et rattachée à la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu (département de la Somme).


Art. 3. - La gestion comptable de la commune de Neuilly-l'Hôpital est disjointe du poste comptable de Saint-Riquier et rattachée à la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu (département de la Somme).


Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet